MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

1 PREAMBULE

La dernière version de ce site a été mise en ligne le 14 mars 2024 et les mises à jour éditoriales sont quotidiennes. Les présentes informations peuvent être modifiées à tout moment par 360FRANCEIMMO. Nous vous conseillons en conséquence de les consulter régulièrement.

1.1 OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Notre Politique de Confidentialité a pour objet de préciser l'usage des données à caractère personnel collectées et traitées à partir du site Internet, accessibles notamment à sur l'adresse www.360franceimmo.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») mettent à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
360FRANCEIMMO
SAS au capital de 2000 €
Siège social : 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris
RCS : Nanterre B 877 892 331
Téléphone : 01 88 24 44 85

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Vincent Frayret, Responsable Back Office.
 

2. HÉBERGEUR DU SITE

- IONOS

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de 360FRANCEIMMO, les images, les bases de données, les produits et slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de 360FRANCEIMMO.

La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que 360FRANCEIMMO soit indiqué comme étant la source de cette copie.

En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d'une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de cette base de données.

4. FICHE D'INFORMATION - MENTIONS LÉGALES

Date création d'entreprise : 08/10/2019

Forme Juridique : Société par action simplifié

Noms Commerciaux : 360FRANCEIMMO

Téléphone : 01 88 24 44 85

Adresse Postale : 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris

Numéro Siren : 877892331

Numéro Siret : 87789233100027

Numéro TVA Intercommunautaire : FR32877892331

Numéro RCS : Nanterre B 877 892 331

4.1 Activité

Activité régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des opérations portant sur les immeubles et en particulier les activités d’agences immobilières.

L’activité de 360FRANCEIMMO, outre le référencement des offres, consiste dans la présentation des programmes immobiliers, l’accompagnement administratif en s’interdisant de quelque façon que ce soit tout montage ou toute ingénierie juridique ou fiscale.

4.2 Tarifs

Le conseiller immobilier présente des biens au prix direct promoteur sans aucun frais à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur.

Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraires exclus sont identiques.

360FRANCEIMMO perçoit un commissionnement de la part du promoteur qui n’impacte pas le prix d’acquisition.
Le commissionnement n’augmente donc nullement le prix de vente.

Prix d’acquisition TTC net acquéreur = prix de vente TTC net promoteur.

4.3 Partenaires principaux

Aucun lien capitalistique ne lie les sociétés du Groupe à un promoteur-partenaire. L’ensemble des partenaires promoteurs est indiqué (incluant leurs logos) en annexe de cette fiche – actualisée 2 fois par an.

4.4 Code de déontologie

360FRANCEIMMO respecte scrupuleusement le code de déontologie édicté en janvier 2018 ; chacun des conseillers l’ayant signée.

4.6 Traitement des réclamations

Art R152-1 du Code de la Consommation :

• Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
• Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :

a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;

c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Responsable Conformité
Vincent FRAYRET : 01 88 24 44 85 ; v.frayret@360franceimmo.com

Organisme de contrôle
Conseil national de la transaction et gestion immobilières (www.cohesion-territoires.gouv.fr) organisme représentatif de la profession immobilière.

Protection de l’acquéreur
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter un logement dans un délai de 10 jours calendaires (si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable suivant).
Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la LRAR lui notifiant le contrat de réservation.
La rétractation doit être notifiée au promoteur par LRAR.
Dans le cadre des opérations avec 360FRANCEIMMO le contrat de réservation est signé par le promoteur et transmis par lui à l’acquéreur.

Lutte contre la discrimination
La diversité est un élément clé de notre organisation et de la culture d’entreprise : aussi importante dans nos agences (où l’âge, le sexe, l’origine ou la religion ne sont en aucun cas des freins à l’embauche) que vis-à-vis de nos clients. Nous essayons de rendre possible leurs projets et envies.