Règlement

Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. 360FranceImmo se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente ou non de 360FranceImmo, ou inscrite dans les bases de données de 360FranceImmo.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique pouvant être :

- Acquéreur d'un appartement ou d’une maison conçue et réalisée par un de nos partenaires immobilier

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne ou papier avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Un accusé réception sera envoyé au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul

Le parrain déclare avoir obtenu le consentement du filleul. A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par 360FranceImmo pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Dans le cas où

2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme définis en article 9.

Article 7 : Éligibilité des produits Les produits commercialisés par 360FranceImmo éligibles à un parrainage sont les suivants :

> Acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme d’un de nos partenaires > Acquisition d’un terrain à bâtir auprès d’un de nos partenaires > Acquisition d’un logement dans l’ancien auprès d’un de nos partenaires > Signature d’un mandat de vente dans l’ancien confié à 360FranceImmo > Financement d’une opération immobilière par l’intermédiaire de Solutions Crédit, service proposé par 360FranceImmo > Signature d’un mandat de syndic confié à 360FranceImmo > Signature d’un mandat de gérance confié à 360FranceImmo

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après : > La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf ; > La signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ; > L’encaissement des honoraires pour une acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien ; > L’encaissement des honoraires pour un mandat de vente ; > L’encaissement des commissions de banque et des frais de courtage pour le financement d’une opération immobilière ; > L’encaissement du premier loyer pour le mandat de gérance ; > La date effective de l’Assemblée Générale qui élit 360FranceImmo comme syndic pour la signature d’un mandat de syndic

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain reçoit, selon les produits éligibles : 500 € si le parrain n’est pas client 360FranceImmo par logement vendu. 1000 € si le parrain est client 360FranceImmo.

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est limité à 4 par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

Article 11 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés de 360FranceImmo, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires…